Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : mars 2026

1. Identification du vendeur

Éditeur / Vendeur :

Elsa Ducrotverdun

Entreprise : Elsa Corp.

SIRET : 98122989100016

Adresse :

8 rue Félix Faure

94300 Vincennes

France

Email : contact@editingbyelsa.com

Site internet : https://www.editingbyelsa.com

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits numériques proposées par le vendeur.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de vente et d’accès aux formations en ligne proposées par le vendeur, notamment la formation CapCut Studio, dédiée à l’apprentissage du montage vidéo avec l’application CapCut.

Ces formations sont proposées sous forme de contenus numériques accessibles en ligne.

Le vendeur agit en tant que créateur de contenu indépendant. Les formations proposées ne sont ni affiliées, ni sponsorisées par les éditeurs des logiciels mentionnés.

3. Description des produits

Les formations peuvent comprendre :

• vidéos pédagogiques

• tutoriels pratiques

• ressources téléchargeables

• supports pédagogiques

Le vendeur se réserve le droit :

• d’améliorer

• d’actualiser

• ou de modifier

le contenu de la formation afin d’en garantir la qualité pédagogique.

Ces modifications ne peuvent donner lieu à aucun remboursement.

4. Accès à la formation

L’accès à la formation est fourni après validation du paiement.

Le client reçoit ses identifiants d’accès par email.

Ces identifiants sont :

• strictement personnels

• confidentiels

• non cessibles

Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès en cas :

• de partage de compte

• d’utilisation frauduleuse

• de violation des présentes CGV

sans qu’aucun remboursement ne puisse être exigé.

La durée d’accès est indiquée sur la page de vente. À défaut d’indication contraire, l’accès est fourni pour une durée illimitée tant que la plateforme d’hébergement existe.

5. Utilisation personnelle – Interdiction de partage

L’accès à la formation est strictement réservé au client ayant effectué l’achat.

Il est strictement interdit de :

• partager les identifiants d’accès

• permettre l’accès à un tiers

• diffuser ou revendre la formation

• publier ou distribuer les contenus

Toute violation peut entraîner :

• la suspension immédiate de l’accès

• la suppression définitive du compte

• sans remboursement.

Le vendeur peut également limiter le nombre de connexions simultanées.

6. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Le prix appliqué est celui affiché au moment de la commande.

Le paiement est exigible immédiatement.

Les paiements peuvent être effectués via :

• carte bancaire

• ou tout autre moyen proposé par la plateforme de paiement.

Les transactions sont sécurisées via un prestataire de paiement tiers.

La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur support immatériel lorsque l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur.

En validant son achat, le client :

• demande l’accès immédiat à la formation

• renonce expressément à son droit de rétractation.

Aucun remboursement ne pourra être exigé après accès au contenu.

8. Contestation abusive de paiement

Toute contestation de paiement auprès d’un établissement bancaire ou d’un prestataire de paiement (chargeback) alors que l’accès à la formation a été fourni sera considérée comme abusive.

Avant toute contestation bancaire, le client s’engage à contacter le vendeur afin de rechercher une solution amiable.

En cas de contestation abusive, le vendeur se réserve le droit de :

• suspendre l’accès à la formation

• transmettre les preuves d’achat et d’accès aux organismes financiers

• engager toute procédure nécessaire au recouvrement des sommes dues.

9. Responsabilité

Le vendeur s’engage à fournir l’accès à la formation conformément aux présentes CGV.

Le vendeur ne peut être tenu responsable :

• des problèmes techniques indépendants de sa volonté

• des interruptions de la plateforme d’hébergement

• des défaillances Internet

• des incompatibilités matérielles

• des modifications des logiciels utilisés.

La formation est fournie à titre éducatif.

Aucun résultat particulier n’est garanti.

Les résultats dépendent notamment :

• du travail personnel

• de l’expérience

• de l’implication du client.

La responsabilité du vendeur est en tout état de cause limitée au montant payé par le client.

10. Force majeure

Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure empêchant l’exécution de ses obligations.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• catastrophes naturelles

• pannes Internet majeures

• grèves

• attaques informatiques

• défaillances techniques des plateformes utilisées.

11. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus proposés dans les formations est protégé par le droit d’auteur.

Cela inclut notamment :

• vidéos

• supports pédagogiques

• méthodes

• documents

• ressources.

Toute reproduction, diffusion, modification, partage ou revente est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

Cette interdiction s’applique dans le monde entier.

Toute violation peut donner lieu à des poursuites.

© Elsa Corp. – Tous droits réservés.

12. Protection des données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires pour :

• le traitement de la commande

• la gestion de l’accès à la formation.

Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.

Le client dispose d’un droit :

• d’accès

• de rectification

• de suppression

• d’opposition

• de limitation du traitement

• de portabilité.

13. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par le vendeur.

Le médiateur compétent est :

Société de la Médiation Professionnelle – Médiateur de la consommation

Alteritae

5 rue Salvaing

12000 Rodez

France

Site internet :

https://www.mediateur-consommation-smp.fr

Le client peut saisir le médiateur :

• via le site internet

• ou par courrier.

14. Plateforme européenne de règlement des litiges

Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement des litiges en ligne accessible à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.

16. Clause de sauvegarde

Si une clause des présentes CGV est jugée invalide ou inapplicable, les autres clauses restent pleinement applicables.